Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'auto-école Formaroute et ses clients pour l'ensemble des formations proposées.

Article 2 - Inscription

L'inscription est effective après signature du contrat de formation, remise des pièces justificatives demandées et versement des arrhes ou du premier règlement selon le mode de paiement choisi.

Documents requis : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photo d'identité aux normes, ASSR 2 ou ASR (pour les moins de 21 ans).

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'inscription, affichés dans l'établissement et sur le site internet. Ils sont exprimés en euros TTC.

Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement, CPF. Le paiement peut être échelonné selon les modalités convenues lors de l'inscription.

Article 4 - Évaluation préalable

Avant toute inscription, une évaluation préalable est obligatoire. Elle permet d'estimer le volume d'heures de formation nécessaire. Cette évaluation ne constitue pas un engagement ferme de résultat.

Article 5 - Déroulement de la formation

La formation comprend une partie théorique (code de la route) et une partie pratique (conduite). L'élève doit respecter le planning établi et prévenir en cas d'absence.

Les leçons de conduite non annulées au moins 48 heures à l'avance seront facturées.

Article 6 - Annulation et remboursement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Passé ce délai, les sommes versées pour les prestations non encore réalisées peuvent être remboursées sous déduction des frais de dossier, sauf en cas de force majeure.

Article 7 - Obligations de l'élève

L'élève s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de l'établissement
• Se présenter aux leçons en état de sobriété
• Avoir ses documents en règle (identité, code de la route obtenu pour la conduite)
• Respecter les consignes de sécurité
• Adopter un comportement respectueux envers le personnel

Article 8 - Responsabilité

L'auto-école ne peut être tenue responsable en cas d'échec aux examens. Elle met tout en œuvre pour assurer une formation de qualité mais ne garantit pas la réussite qui dépend de l'implication de l'élève.

Article 9 - Validité des forfaits

Les forfaits de formation sont valables 1 an à compter de la date d'inscription. Au-delà, les heures non effectuées sont perdues sauf accord exceptionnel de la direction.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents.

Article 11 - Modification des CGV

Formaroute se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription.